Délibérations :
Délégué du tribunal pour la révision des listes électorales de la commune :
Faisant suite à une rectification demandée par la sous-préfecture, à l’unanimité, les membres du Conseil ont approuvé la modification du délégué du tribunal pour la révision des listes électorales de la commune. Ainsi le maire expose au Conseil Municipal le remplacement de Monsieur DELAHAYE Lionel. Monsieur Loïc BUTEL est nommé Délégué du tribunal.
Démarche « zéro phyto »
La commune est membre du SAEP de la Charentonne pour la compétence « Eau Potable ». Pour les travaux à venir, le Syndicat sollicitera l’aide de différents partenaires, notamment celles de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Le 10ème programme d’aides de l’Agence actuellement en vigueur impose des conditions d’éligibilité particulières.
Parmi ces conditions, une d’entre elles nécessite un engagement par délibération de la part du Syndicat et de ses communes adhérentes. Il s’agit du point suivant :
Engagement d’une démarche « zéro phyto » pour les espaces publics.
En effet, le Syndicat et ses communes bénéficiaires doivent s’être engagés dans une démarche de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires sur tous les espaces dont ils ont la gestion (soit par la signature d’une charte, ou par la réalisation d’un audit des pratiques ou d’un plan de gestion, soit par la justification d’une diminution de l’utilisation de produits phytosanitaires) pour être éligible aux subventions.
Le Conseil Municipal, s’engage dans une démarche « zéro phyto » pour les espaces publics gérés par la commune.
Subvention travaux et plan de financement
Le Maire a présenté les différents travaux pour 2017 :
- Travaux d’isolation et d’amélioration de l’Ecole Communal de Fontaine L’Abbé
- Travaux de réhabilitation et d’isolation du logement communal au-dessus de la Mairie de Fontaine L’Abbé
- Travaux de remplacement chauffage de la salle des associations
- Remplacement des portes coulissantes et fenêtres de la cuisine de la salle des associations.
Les membres du conseil municipal décident de faire une demande de subvention pour les travaux d’isolation et d’amélioration de l’Ecole Communal de Fontaine L’Abbé. Cet investissement étant susceptible d’être subventionné par l’Etat au titre de la DETR par la Région et par l’ADEME, Monsieur Le Maire propose d’en faire la demande.
Les membres du conseil municipal décident de faire une demande de subvention pour les travaux de réhabilitation et d’isolation du logement communal au-dessus de la Mairie de Fontaine L’Abbé.
Cet investissement étant susceptible d’être subventionné par l’Etat au titre de la DETR et de l’ADEME, monsieur Le Maire propose d’en faire la demande.
SIEGE, infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le SIEGE assure la compétence de l’aménagement et exploitation des infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique à l’exclusion de toutes autres missions des services de mobilité.
Le conseil municipal a décidé d’adhérer à cette compétence optionnelle qui confie au SIEGE le soin d’assurer l’exploitation, y compris l’entretien et la supervision des bornes de recharge pour véhicules à motorisation électrique ou hybrides rechargeables installées ou susceptibles d’être installées sur le territoire de la commune.
Il est précisé que l’exercice de cette compétence par le SIEGE ne remet pas en cause l’exercice des autres missions relevant des services de mobilité et de transport, et que ce transfert ne pourra être opérationnel que sous réserve de la validation définitive des nouveaux statuts du SIEGE par arrêté de Monsieur Le Préfet de l’Eure et sous réserve de délibération concordante du Comité syndicale du SIEGE conformément aux dispositions de l’article du projet de statuts.
SIEGE modification des statuts
L’adoption de lois récentes et principalement de celle relatives à la transition énergétique pour une croissance verte (TECV) du 17 aout 2015 et les modifications introduites dans le code général des collectivités territoriales depuis 2005 nécessitent d’adopter les statuts du SIEGE, groupement de communes auquel adhère la commune depuis 1946, historiquement en charge de la distribution publique d’électricité et de gaz.
Cette modification porte d’abord sur des extensions de compétence et missions du SIEGE.
- Au titre des compétences obligatoires, le SIEGE envisage de prendre les compétences suivantes :
- Participation à l’élaboration et à l’évaluation des Schéma Régionaux Climat Air Energie (SRCAE, SRADDET) et des plans Climat Air Energie Territoire (PCAET),
- Contrôle de la politique d’investissement et de développement des réseaux des concessionnaires et contrôle des tarifs de solidarité.
- Au titre des missions complémentaires, le SIEGE envisage d’intervenir dans des projets d’aménagement et d’exploitation d’installation de production d’énergie renouvelable de proximité ou des installations utilisant les énergies renouvelables.
- Au titre des compétences optionnelles, le SIEGE se propose d’exercer la compétence suivante intitulé « aménagement et exploitation d’infrastructure de recharge pour véhicule à motorisation électrique » à l’exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilités afin de laisser aux communes et EPCI à fiscalité propre le soin de les développer au titre de leur compétence transports.
La réforme procède ensuite à des adaptations de forme fondées sur les évolutions législatives récentes (Loi Communes nouvelles, TECV,…) n’ayant pas incidence sur l’exercice des compétences historiques du SIEGE :
- Prise en compte de l’effet « communes nouvelles » (article 9)
- Consécration de la Commission Consultative Paritaire (article 12),
Les travaux d’effacement coordonnés et la mise à disposition de moyens pour l’élaboration et le suivi des PCAET (articles 3-1 et 8)
Compte tenu de ce qui précède et au regard du projet de statuts annexé à la présente, le Conseil Municipal se prononce pour le projet de modification des statuts du SIEGE avec 15 voix pour.
SIEGE- Distribution Publique, Eclairage Public et réseau Télécom
La commune s’est inscrite auprès du SIEGE pour entreprendre des travaux d’enfouissement sur le réseau de distribution publique de l’électricité, d’éclairage public et de télécommunications pour une partie de la rue de la Fausse Acre, du carrefour au centre bourg, jusqu’à la rue du Chouquet. Cette participation s’élève à 20% pour la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente. Les sommes seront inscrites au budget de l’exercice 2017.
Compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à l’Intercom Bernay Terres de Normandie
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur le Maire précise que le transfert de cette compétence est automatique à compter du 27 mars 2017 (délai de trois ans après la publication de la loi), sauf opposition par délibération d’au moins un quart des communes membres de l’Intercom Bernay Terres de Normandie (soit 21 communes) représentant au moins 20% de la population (soit 11 220 habitants).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de refuser le transfert automatique à l’Intercom Bernay Terres de Normandie de la compétence Plan Local d’Urbanisme et de documents d’urbanisme en tenant lieu afin de conserver cette compétence à l’échelle communale.
Personnel Communal
Monsieur VAN DEN DRIESSCHE informe les membres du Conseil Municipal de la démission de Mme LETOURNEUR Harmonie, secrétaire de Mairie.
A partir du 27 février 2017, la commune embauche en CDD Mme POULAIN Céline, sur le poste d’adjoint technique territorial pour la surveillance et aide au repas le midi.
Intercom Bernay Terres de Normandie
Monsieur Le Maire annonce que le nouveau Président de L’Intercom Bernay Terres de Normandie est Monsieur ROUSSELIN. 15 Vice-Présidents ont été élus. Il est dommage que la communication n’ait pas été des meilleures lors de la préparation de la fusion des 5 communautés de Communes ce qui a posé quelques problèmes de démarrage.
Divers
Mme. MAQUIGNAZ annonce qu’au 20/01/2017, 60 anciens sont inscrits au repas annuel
A. DESPERROIS averti qu’un panneau de priorité à droite au Grand Chesnay est tombé suite à la tempête du 12 janvier 2017.
D. BARON explique qu’une série de poteaux d’éclairage Public sont abimés sur leur base, ce qui explique le nombre important de poteaux cassés. Un mail a été envoyé à la Direction du SIEGE afin de les avertir et d’agir.
F. DIEULLE a expliqué au conseil municipal l’impact de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) mise en place à compter du 1er janvier 2017, suite à la fusion des 5 communautés de communes. Le budget sera modifié en conséquence.