PLU

Approbation du PLU

Par délibération du 2 juillet 2021, le conseil municipal a décidé d’approuver le Plan Local d’Urbanisme sur le territoire de la commune.

Le dossier du PLU approuvé est tenu à disposition du public en mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture et à la préfecture.

Approbation du PLU en cours

En juillet 2021, l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune touche à sa fin. Les services de l’Etat ont rendu des avis positifs sur le projet et le commissaire enquêteur a rendu un procès verbal avec un avis favorable au projet de PLU.

Pour rappel, l’enquête publique a eu lieu du 9 janvier 2021 au 9 février 2021.
Suite à ces avis et à l’enquête publique, quelques ajustements du projet ont lieu en ce moment même afin de permettre au conseil municipal d’approuver le PLU le 2 juillet 2021.

Suite à cette approbation le PLU deviendra l’unique document opposable aux tiers sur le territoire communal en matière d’autorisation des droits à bâtir.

La DDTM a autorisé le passage de la zone de Courcelles (ancienne entreprise Mudry) en zone UA seulement sur les bâtiments existants. Géostudio doit refaire les documents en tenant compte de ce changement afin que le conseil puisse prendre l’arrêté définitif du PLU.

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Rappel : avis d’enquête publique du 9 janvier au 9 février 2021

L’enquête publique est clôturée.

En raison des mesures gouvernementales et du couvre-feu instauré depuis le 15 janvier 2021, les permanences du commissaire enquêteur du 19 janvier et du 9 février 2021 sont maintenues mais l’horaire a été adapté, a savoir :

Le 19 janvier 2021 de 16h30 à 18h (au lieu de 19h)

Le 9 février 2021 de 16h30 à 18h (au lieu de 19h)

Je vous remercie de votre compréhension

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Enquête publique relative au projet d’élaboration du PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Le public est informé que, par arrêté municipal en date du 8 Décembre 2020, le maire a ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur l’élaboration du PLU.

Cette enquête publique se déroulera pendant une période de 32 jours consécutifs, du Samedi 9 janvier au Mardi 9 février 2021 inclus. Le siège de l’enquête publique sera la Mairie, 107 rue de la Fausse Acre -27470 FONTAINE L’ABBÉ.

Le responsable du projet auprès duquel des informations peuvent être demandées est Monsieur André VAN DEN DRIESSCHE, Maire de Fontaine l’Abbé.

A été désigné par la Présidente du Tribunal Administratif de Rouen, Monsieur Patrick BATAILLE, militaire retraité, en qualité de commissaire-enquêteur.

Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur seront déposés à la mairie et pourront être consultés au jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit :

• Le mardi de 16H30 à 19H00
• Le samedi de 10H00 à 12H00

Chacun pourra prendre connaissance du dossier PLU et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ou bien les adresser au commissaire-enquêteur par écrit à la mairie ou par voie électronique à l’adresse suivant : mairie.fontainelabbe@wanadoo.fr (dans ce cas, noter en objet du courriel « observations PLU pour le commissaire-enquêteur »).

Le commissaire enquêteur recevra en mairie les :

• Samedi 9 janvier 2021 de 10H00 à 12H00
• Mardi 19 janvier 2021 de 16H30 à 19H00
• Mardi 9 février 2021 de 16H30 à 19H00

Une permanence téléphonique avec rendez préalablement auprès de la mairie (02.32.44.13.15) sera tenue par le commissaire-enquêteur le :

• Jeudi 28 janvier 2021 de 9H30 à 11H30

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie un mois après la date de clôture de l’enquête pour une durée d’un an, aux jours et aux heures habituels d’ouverture.

Les informations relatives à l’enquête publique pourront être consultées sur le site internet de la commune : http://www.fontaine-labbe.fr/

Après l’enquête publique, le projet d’élaboration du PLU, éventuellement modifié, sera approuvé par délibération du conseil municipal.

Documents téléchargeables du projet de PLU de Fontaine L’Abbé

Sommaire

1. Rapport de Présentation

a. Partie 1 : Diagnostic
b. Partie 2 : Etat Initial de l’Environnement
c. Partie 3 : Justifications du projetation
d. Partie 4 : Evaluation Environnementale

2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables

3. Règlement

a. Ecrit
b. Règlement graphique : Plan n°1
c. Règlement graphique : Plan n°2

4. Annexes

a. Annexes
b. Servitudes

5. Orientations d’Aménagement et de Programmation

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Evolution du projet de PLU 2016-2020

Depuis 2016, la municipalité est en cours de montage de son PLU sur la commune. Le POS définissait les règles de constructibilité sur notre territoire. La dernière loi SRU oblige les collectivités a adopter un PLU.

La mise en place du PLU devrait se terminer en fin d’année 2020

Le PLU vise à encadrer les possibilités individuelles de construire, d’aménager et de démolir ; à conserver les possibilités de projets d’ensemble ou publics ; à ordonner voire accompagner les initiatives privées à partir d’objectifs et de projets d’ensemble.

Il définit des règles générales et des servitudes d’utilisation des sols ainsi que des orientations d’aménagement et de programmation:

– Un contenu légal : à partir d’un projet d’ensemble et en répondant aux différents besoins (urbanisation, logements, développement économique, équipements collectifs, équipements commerciaux, transports, loisirs, environnement/trame verte et bleue, agriculture, etc.), il :

– organise le territoire par affectation (zonage…), définit les limites du droit d’aménager/de construire à la parcelle voire sur un secteur,

– établit des orientations d’aménagement voire de programmation (OA-P) sur certaines thématiques et/ou secteurs d’ensemble : aménagement, voire habitat et transport (PLUi).

– Des mesures d’accompagnement:

– planification de manière coordonnées des interventions et des investissements publics,

– suivi d’exécution (observatoire) et évaluation des besoins d’adaptation au fil du temps (procédure de modification, révision, mise en compatibilité).

Les phases de mise en place obligatoire :

– La prescription avec modalités de concertation

– Le débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable)

– L’évaluation environnementale

– L’Arrêt

– L’enquête publique

– L’approbation

Avec en transversal la concertation avec la population locale et la consultation des personnes publiques associées.

Le PLU a été arrêté en conseil municipal le 28/02/2020 ce qui signifie que la phase technique est terminée.

Suite à la crise sanitaire actuelle, le dossier PLU a seulement été déposé en Préfecture au mois de juin 2020. Les services de l’Etat ont 3 mois pour donner leurs avis sur le projet de PLU de la commune. Nous aurons leurs retours au cours du mois de septembre 2020.

Une réunion publique sera organisée en début d’automne 2020, avec la participation de Géostudio et du conseil municipal, afin que tous les habitants puissent consulter les documents et faire part de leurs remarques. On peut estimer une approbation du projet de PLU en fin d’année 2020.

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Rappel

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été menée et les objectifs poursuivis avec les conditions suivantes :

• Mener une réflexion sur le fonctionnement de la commune dont l’urbanisme se caractérise par la présence de hameaux éloignés du centre bourg.
• Limiter le développement des hameaux les plus éloignés afin de préserver l’activité agricole.
• Permettre l’accueil de nouveaux habitants en menant une réflexion sur la densification du centre bourg qui a déjà fait l’objet de constructions de logements locatifs et en proposant un parc de logements diversifiés.
• Préserver le cadre de vie de qualité offert par la commune en protégeant et en valorisant son patrimoine bâti et son cadre paysager.

Le conseil municipal a motivé les prescriptions du PLU :

• Mettre fin à la perte de population.
• Préserver et renforcer l’école communale qui permet également aux habitants des communes voisines de scolariser leurs enfants dans une école de proximité.
• Prendre en compte l’installation d’une activité d’élevage équin sur le domaine du Château, à proximité immédiate du centre bourg.
• Préserver le cadre de vie et les vues remarquables.

Le déroulement de l’étude a été élaboré tout en informant les habitants par de la communication dans les journaux locaux, le bulletin, le site internet, des réunions publiques. Le dossier est disponible en mairie  avec un registre mis à la disposition du public.

Deux axes principaux ont été déclinés et inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) :

Axe 1 :

• Un développement urbain organisé spatialement
• Mettre fin à la perte de la population
• Une modération de la consommation d’espace
• Organiser un développement cohérent de l’espace bâti
• Proposer un parc de logement diversifié
• Préserver les espaces affectés aux activités économiques agricoles
• Accompagner les entreprises
• Pérenniser les équipements

Axe 2 :

• Un cadre de vie à préserver
• Des vues remarquables à préserver
• Des identités locales à maintenir
• Une trame verte et bleue au service de la qualité du cadre de vie des habitants à protéger
• Un développement urbain devant maîtriser ses impacts sur l’environnement et prendre en compte les nuisances.

 

Suite à l’avis des Personnes Publiques Associées, la commune a souhaité faire un nouvel arrêt de son PLU en intégrant les remarques émises. Les principales modifications sont les suivantes :

• Retrait de plusieurs terrains agricoles de la zone constructible (zone U) puisque la première version du PLU était trop consommatrice d’espace pour la CDPENAF,
• Deux bois au sud de la commune ont été identifiés comme des espaces boisés classés,
• Mise en place d’une orientation d’aménagement et de programmation au Grand Chesnay,
• Protection de l’ensemble du réseau de mares sur la commune,
• Mise en place d’un emplacement pour une réserve incendie.